Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la proposition d'un statut et du financement des partis politiques européens. La Commission européenne a adopté, le 19 février 2003, une proposition de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens qui fixe des règles minimales en matière de reconnaissance et de gestion transparente des partis politiques au niveau européen. Le texte proposé améliorera le contrôle démocratique de la transparence dans l'Union. Les exigences applicables au financement ne sont liées à aucune condition politique. Le règlement proposé autorise des dépenses à charge du budget européen destinées à soutenir les activités des partis européens qui remplissent les conditions requises. Cette décision met en pratique un engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Nice. En conséquence, il lui demande quelle attitude la France prendra quant à ce statut, quels seront les changements et quel en sera l'apport prioritaire.