Réponse publiée le 19 mai 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines dispositions des plans de secours spécialisés (PSS) « accidents ferroviaires » en cours d'élaboration par les services interministériels régionaux de défense et de protection civile. La mise en oeuvre des plans de secours spécialisés accidents ferroviaires répond aux dispositions de la circulaire interministérielle (intérieur/équipement) n° 10-105 du 27 mars 2001, prise en application du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence. Ce texte vise à prévoir les dispositions adaptées à une situation accidentelle grave pour laquelle des moyens importants sont nécessaires en complément de ceux de l'exploitant. Entrant en vigueur par arrêté préfectoral, ce texte est élaboré selon les orientations suivantes : prévoir et coordonner l'action des différents intervenants publics et privés ; permettre, grâce au retour d'expérience d'exercices ou d'opérations de s'assurer que l'organisation des secours dispose des personnels et des moyens appropriés destinés à répondre aux scénarios d'accidents ; répertorier et mettre à jour les consignes, adresses et procédures d'appel des différentes intervenants, des organismes concernés et des autorités ; mener les actions de communication (autorités, familles, populations, média, etc.). Les fiches « actions » mentionnées par l'honorable parlementaire sont appelées « fiches des services » dans l'instruction qui mentionne : « une fiche par service rappelant les missions et le répertoire des actions à mener pour remplir ces missions ». Toutefois, les capacités d'accueil étant par ailleurs répertoriées dans les plans d'hébergement, un préfet peut être amené à demander le concours d'une commune, à hauteur de ses possibilités, dans le cadre d'un plan d'urgence tel que le plan de secours spécialisé accident ferroviaire. Enfin, l'instruction de référence n'attribuant pas de responsabilités spécifiques aux maires, il n'apparaît pas opportun de modifier le texte dans le sens demandé par l'honorable parlementaire.