Question écrite n° 1408 :
enseignement agricole

12e Législature

Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation difficile vécue depuis plusieurs années par les établissements d'enseignement agricole privé. En effet, le précédent gouvernement a toujours refusé de régler le contentieux existant et relatif à l'actualisation de la subvention de fonctionnement des lycées agricoles privés qui n'a jamais été solutionnée et ce malgré les dispositions législatives en vigueur. Ce contentieux, s'il devait se poursuivre, mettrait gravement en danger l'avenir de ces établissements dont la qualité d'enseignement et de formation est non seulement reconnue mais, également, tout à fait nécessaire. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre en la matière et dans quels délais.

Réponse publiée le 10 février 2003

En ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole privé, le ministère donne la priorité dans le budget 2003 à la résolution du contentieux portant sur la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural. Le ministère a obtenu, à l'issue des négociations sur le budget 2003, une revalorisation de la subvention à la hauteur des résultats de l'enquête de l'inspection de l'enseignement agricole de 2002 sur le coût 2001 de l'élève de l'enseignement agricole public (soit un montant total de 12,5 M EUR). Pour compenser l'écart constaté en 2002 entre le montant des subventions versées et celui résultant de l'enquête, le ministère s'engage à mobiliser les crédits correspondants sur les exercices budgétaires 2003 à 2005, dont 3 M EUR pourraient être ouverts dès la loi de finances rectificative pour 2002. Par ailleurs, un groupe de travail va être mis en place très rapidement avec les fédérations représentatives des établissements du temps plein classique afin de traduire dans un protocole les bases de l'accord puis de formaliser, pour l'avenir, dans un support réglementaire, les modalités d'évaluation et de calcul de la subvention de fonctionnement.

Données clés

Auteur : M. Yannick Favennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 10 février 2003

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