Réponse publiée le 10 février 2003

En ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole privé, le ministère donne la priorité dans le budget 2003 à la résolution du contentieux portant sur la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural. Le ministère a obtenu, à l'issue des négociations sur le budget 2003, une revalorisation de la subvention à la hauteur des résultats de l'enquête de l'inspection de l'enseignement agricole de 2002 sur le coût 2001 de l'élève de l'enseignement agricole public (soit un montant total de 12,5 M EUR). Pour compenser l'écart constaté en 2002 entre le montant des subventions versées et celui résultant de l'enquête, le ministère s'engage à mobiliser les crédits correspondants sur les exercices budgétaires 2003 à 2005, dont 3 M EUR pourraient être ouverts dès la loi de finances rectificative pour 2002. Par ailleurs, un groupe de travail va être mis en place très rapidement avec les fédérations représentatives des établissements du temps plein classique afin de traduire dans un protocole les bases de l'accord puis de formaliser, pour l'avenir, dans un support réglementaire, les modalités d'évaluation et de calcul de la subvention de fonctionnement.