Réponse publiée le 21 avril 2003

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et plus particulièrement sur la possibilité d'étendre l'endiguement des « spams » aux messages sur les mobiles, conformément à la directive « Vie privée et communications électroniques ». Partageant son point de vue, le Gouvernement a appuyé un amendement allant en ce sens et qui a été adopté lors du passage en première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale. Cet amendement, qui introduit un paragraphe III complétant l'article 12, reprend textuellement la définition du courrier électronique telle qu'elle est donnée par l'article 2 (point h) de la directive 2002/58/CE relative à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications : « III. - Après le 10° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : "10° bis. Courrier électronique : on entend par courrier électronique tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications, qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère. » Cette définition large du courrier électronique couvre les messages sur mobiles et permet que les dispositions de l'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique leur soient appliquées, conformément à votre souhait.