Réponse publiée le 12 mai 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'intensification des actions en faveur de la réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES). La lutte contre le changement climatique nécessite une action coordonnée et concertée de la part de la communauté internationale. Le protocole de Kyoto, adopté en décembre 1997, est actuellement le seul outil de mise en oeuvre concrète, à l'échelle internationale, de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Les objectifs quantifiés de réduction ou de limitation des émissions de GES pris dans ce cadre par les pays industrialisés (entre 1990, année de référence, et la période 2008-2012, soit la première période d'engagement prévue par le protocole), s'ils sont respectés, sont seuls à même de renverser la tendance à l'augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Pourtant, le protocole de Kyoto, s'il jette les bases d'une action internationale responsable, ne constitue qu'une première étape, comme le souligne le troisième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). L'objectif ultime qui sous-tend l'action de la France et de l'Union européenne dans son ensemble est celui de la convention climat, c'est-à-dire la stabilisation des concentrations des gaz à effet de serre à un niveau non dangereux. Cet objectif implique des actions bien plus ambitieuses, dans le futur, de maîtrise des émissions mondiales des GES. Ainsi, une réduction de l'ordre de 70 % (par rapport à 1990) est-elle préconisée par le 6e programme d'action communautaire pour l'environnement, adopté le 22 juillet 2002. La Commission européenne a adopté, le 5 février 2003, une proposition de décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions des GES dans l'Union européenne (UE), texte visant à remplacer la décision 93/389/CEE modifiée par la décision 99/296/CE. L'objet de la nouvelle proposition est de renforcer et d'améliorer le système existant ainsi que d'aider l'UE et les Etats membres à respecter leurs engagements de réduction des émissions pris dans le cadre du protocole de Kyoto. Dans ce contexte, la France ne peut que regretter le choix unilatéral des Etats-Unis de se retirer du protocole. Les règles de mise en oeuvre du protocole, adoptées en 2001 lors de la 7e conférence des parties à la convention climat qui s'est tenue à Marrakech à l'automne 2001, et qui donnent très largement satisfaction aux pays dits du « groupe de l'Ombrelle », dont au premier chef les Etats-Unis, n'empêchent cependant aucunement le retour de ces derniers dans la dynamique multilatérale de lutte contre le changement climatique à l'échelle mondiale, telle que le protocole de Kyoto en a jeté les bases. La France, comme ses partenaires de l'Union européenne, espère qu'ils reviendront sur leur décision. Une des priorités pour les cinq prochaines années sera la négociation d'engagements pour la deuxième période d'engagement (à partir de 2013), dont l'un des objectifs prioritaires, pour la France comme pour l'Union européenne, est le retour des Etats-Unis dans un système multilatéral, l'autre étant le développement sobre en carbone des pays en voie de développement, notamment les plus importants d'entre eux. A cette fin, l'Union européenne a tenté, lors de la 8e conférence des parties à la convention climat, qui s'est tenue à New Delhi du 23 octobre au 1er novembre 2002, de lancer un dialogue mondial, s'inspirant des résultats des récents travaux du Giec, afin de préparer ces négociations futures. Aucune décision formelle n'a été prise par la conférence, mais les discussions ont été engagées et se poursuivront lors des prochaines rencontres, sachant que les négociations sur les objectifs de réduction de la deuxième période de Kyoto doivent débuter au plus tard en 2005. Au plan national, la France a organisé son action au sein du Programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC), adopté en janvier 2000 par la commission interministérielle de l'effet de serre. Le PNLCC regroupe l'ensemble des mesures concernant les différents secteurs d'activité de notre pays - industrie, transports, bâtiments, agriculture et forêts, production d'énergie, déchets et gaz frigorigènes -, visant à réduire les émissions de GES, qu'elles aient été décidées avant son adoption ou à l'occasion de son élaboration. Le programme fait l'objet d'un suivi détaillé par la mission interministérielle de l'effet de serre (Mies) qui doit en outre en rendre compte, notamment par l'organisation d'une conférence annuelle de présentation au public. Le bilan 2002 d'application du PNLCC a été présenté lors de la conférence annuelle organisée à Lyon par la Mies les 26 et 27 novembre derniers. Les perspectives de long terme que dresse le troisième rapport du Giec ont toutefois fait apparaître la nécessité de renforcer en 2003 le PNLCC : le Premier ministre en a confié la préparation à la Mies, qui coordonnera dans ce domaine le travail de l'ensemble des ministères concernés. L'enjeu étant de mobiliser l'ensemble des acteurs composant la société française, une attention particulière sera portée sur les initiatives que peuvent prendre les « donneurs d'ordres », collectivités territoriales et entreprises, dont les décisions en termes d'organisation et de gestion sont déterminantes pour la maîtrise des émissions de très grandes quantités de gaz à effet de serre. Enfin, il importe de signaler que la France mettra en place, avec l'adoption de la directive européenne sur les échanges de quotas d'émissions et à l'horizon du 1er janvier 2005, un marché d'échanges de droits d'émission entre les entreprises nationales et européennes, grosses émettrices de GES ; favorisera, dès le début de 2003, la réalisation à l'étranger (dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les pays en développement), par les entreprises françaises, de projets d'investissement économes en émissions de GES, conformément aux dispositions des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto.