Réponse publiée le 9 décembre 2002

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est particulièrement attentif aux conditions de travail et au statut des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique tiennent un rôle tout à fait primordial dans la conduite des politiques de santé publique et de sécurité sanitaire. C'est pourquoi le statut des pharmaciens de santé publique a été sensiblement amélioré par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001, permettant ainsi de débloquer significativement les carrières et de renforcer l'attractivité du corps. Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes. S'agissant de la grille de carrière : le grade de pharmacien inspecteur de santé publique possède désormais des indices bornes 528-966 au lieu de 472-852 dans l'ancien statut ; le grade de pharmacien inspecteur en chef a des indices bornes 750-HEB linéaire au lieu de 750-HEA contingenté ; le grade de médecin général est passé à HEA-HEC au lieu de 1015-HEC. En ce qui concerne le pyramidage : aucun pyramidage du grade de pharmacien général n'est inscrit dans le nouveau statut, ce qui permet en loi de finances de négocier librement le nombre d'emplois sur le grade terminal ; pour les pharmaciens inspecteurs en chef et les pharmaciens inspecteurs, 50 % des effectifs, dans chacun des deux grades contre une clé de répartition de 40 %-60 % dans le précédent statut. Ce déblocage statutaire a permis, grâce au repyramidage des emplois obtenu en lois de finances pour 2001 et 2002, une amélioration sensible du nombre de promotions. Ainsi, les membres du corps ont pu bénéficier pour les années 2001 et 2002 de 24 promotions au grade de pharmacien chef et 13 promotions au grade de pharmacien général au total. Parallèlement, l'effectif des pharmaciens inspecteurs de santé publique a été renforcé de façon sensible : au titre de l'année 2001, 20 postes supplémentaires de pharmaciens inspecteurs de santé publique ont été créés, 15 d'entre eux étant plus particulièrement destinés à renforcer les moyens d'inspection en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ; en loi de finances 2002, 10 postes supplémentaires ont été créés, également inscrits dans le plan de lutte contre l'ESB. L'effectif budgétaire total du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, qui comptait 152 postes en 2000, a été ainsi porté à 182 postes en 2002, soit une progression de près de 20 % sur deux ans. En 2003, compte tenu des contraintes budgétaires, la progression des effectifs ne pourra être poursuivie et une pause catégorielle sera observée.