Question écrite n° 1413 :
exploitants

12e Législature

Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre des contrats vendanges. Il rappelle que ces contrats obtenus par la profession, avec l'appui et la mobilisation des parlementaires de toutes sensibilités des secteurs viticoles sous la précédente législature, sont attendus avec impatience afin de permettre une prise en compte adaptée de la législation du travail et des textes applicables aux CDD et au travail saisonnier. Il souhaite donc connaître les dispositions prises par le ministre pour que la mise en oeuvre de ces contrats soit effective pour la prochaine récolte mais surtout pour que l'esprit dans lequel le texte a été négocié avec la profession soit bien respecté et permette que celui-ci corresponde bien aux attentes exprimées.

Réponse publiée le 30 septembre 2002

Le dispositif dit « contrat vendanges » a été créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le recours à ce contrat de travail, particulièrement attendu par les professionnels du secteur viticole, a été voté en première lecture par les deux assemblées parlementaires contre l'avis du précédent gouvernement. Malgré de multiples démarches des organisations professionnelles et plusieurs interventions parlementaires, rien n'a été fait au cours des six mois qui se sont écoulés depuis l'adoption de cette loi pour donner corps à cette faculté nouvelle offerte au monde viticole. Dès sa prise de fonction, le ministre le l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a donc décidé de rouvrir très rapidement ce dossier et demandé à ses services d'examiner les dispositions nécessaires à l'application, au plus vite, de la mesure adoptée par le législateur. Il s'avère que l'entrée en vigueur de ce contrat de travail ne nécessite pas l'intervention de texte réglementaire d'application. En conséquence, ce nouveau dispositif peut être mis en oeuvre dès les prochaines vendanges. Les instructions nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau « contrat vendanges » viennent d'être adressées, le 2 août 2002, aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à ceux du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi qu'à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Données clés

Auteur : M. Michel Bouvard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 30 septembre 2002

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