Réponse publiée le 9 novembre 2004

La personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité est supérieure à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), est affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général, en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation, accordée pour autant que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond d'attribution du complément familial et qu'elle ne soit pas acquise à un autre titre, permet l'acquisition de droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié employé 169 heures par mois au SMIC. Le conjoint, de même que tout autre membre de la famille, hors les parents, n'était effectivement pas bénéficiaire de cette affiliation. Cette limitation stricte du champ de cette mesure avait d'ailleurs été confirmée par le juge administratif (arrêt du 3 décembre 2001 du Conseil d'État). Le Gouvernement, prenant en compte les contraintes pesant sur les membres de la famille des handicapés, excédant largement leur devoir d'entraide familiale, il a été décidé, dans le cadre de la réforme des retraites, d'étendre le statut social jusque-là réservé aux parents des handicapés à l'ensemble des membres de leur famille, qu'il s'agisse de leur conjoint, leurs enfants ou leurs frères et soeurs ou des parents et frères et soeurs de leur conjoint. Ces dispositions figurent à l'article 34 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et sont applicables depuis le 1er janvier 2004. Elles peuvent bénéficier à la très large majorité des invalides de 3e catégorie dont l'état justifie l'attribution d'une majoration au titre de l'assistance d'une tierce personne et dont le handicap a été reconnu au taux de 80 % par la COTOREP.