Réponse publiée le 13 janvier 2003

Les prestataires d'hébergement ne sont pas soumis aux mêmes impôts en raison des modalités différentes que peut revêtir cette activité. Conformément aux dispositions du 4° du D de l'article 261 du code général des impôts, les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies dans des établissements qui font l'objet d'une exploitation professionnelle. Il s'agit notamment des hôtels et des résidences de tourisme classés, mais aussi des établissements qui fournissent des prestations d'hébergement dans des conditions proches de l'hôtellerie. Les exploitants soumis à la TVA, qu'il s'agisse d'hôteliers traditionnels ou de propriétaires de chambres d'hôtes, peuvent corrélativement déduire, dans les conditions habituelles, la TVA grevant les dépenses qu'ils engagent pour les besoins de leur activité. Lorsque leurs recettes annuelles n'excèdent pas 76 300 euros, ils peuvent, en outre, être dispensés du paiement de la TVA. L'article 1459 du CGI exonère également de taxe professionnelle, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements à fiscalité propre, certaines catégories de location dont les locations relatives à des gîtes ruraux. Il appartient donc aux collectivités locales d'opérer ce choix selon les circonstances propres à chacune d'elles (insuffisance de l'offre hôtelière, diversification des modes d'hébergement...). En tout état de cause, ces exonérations sont la contrepartie de contraintes en termes de prix ou de procédures de classement. En outre, il y a lieu d'observer que certaines dispositions formelles pour les entreprises hôtelières concernent exclusivement les hôtels de tourisme. Ainsi, l'article 1478 V du CGI prévoit une correction des valeurs locatives, en fonction de la période d'activité, pour l'imposition à la taxe professionnelle des hôtels de tourisme classés exploités de manière saisonnière. Par ailleurs, les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, ce qui permet de proportionner la cotisation à la capacité contributive du redevable.