Réponse publiée le 16 juin 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le coût engendré par la mise en place, dans l'équipement des sapeurs-pompiers, d'un ceinturon d'intervention et d'une longe de maintien au travail dont les caractéristiques sont décrites dans la note d'information technique (NIT n° 326) du 11 février 2002. En effet, cette note technique concerne un équipement de protection individuelle de catégorie 3, protection d'un risque grave, dont les performances minimum sont précisées dans la norme harmonisée européenne NF EN 358, élaborée en application de la directive EPI, elle-même applicable dans tous les Etats membres de l'Union européenne depuis le 3 juin 1995 et transposée en droit français (art. R. 233-152 du code du travail). Le ceinturon ancien modèle n'est qu'un porte-outils qui n'offre aucune garantie de sécurité en terme de maintien. En effet, sa résistance à la rupture est inférieure à 100 kgf par rapport au 1 500 kgf imposé par la NF EN 358. En certaines circonstances, l'utilisation d'un ceinturon d'intervention et d'une longe de maintien au travail aurait permis d'éviter la chute parfois mortelle, d'une échelle porte-nacelle, de quelques sapeurs-pompiers s'il en avaient été dotés. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tient à souligner que la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC), consciente à la fois des contraintes budgétaires engendrées par la réglementation européenne mais aussi des risques inhérents à la profession de sapeur-pompier, préconise que cet équipement de protection individuelle soit au moins disponible dans les moyens élévateurs aériens et les véhicules affectés à des missions en justifiant l'emploi. Ces véhicules devront impérativement être dotés d'un nombre d'équipements correspondant à celui des équipiers. Enfin, le coût actuellement élevé de cet équipement s'explique par la présence, à ce jour, sur ce marché de deux fabricants seulement. D'ores et déjà, il convient de préciser que ce dernier devrait évoluer à la baisse de façon sensible du fait de l'arrivée de nouveaux industriels ce qui permettra un meilleur jeu de la concurrence.