Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le public a retenu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les dispositions concernant l'accès aux informations personnelles de santé et celles liées à l'indemnisation des accidents médicaux. L'accent mis sur ces dispositions a parfois masqué que la loi était consacrée non seulement aux « droits des malades », mais aussi à la « qualité du système de santé » et qu'elle comporte de nombreuses dispositions relatives à l'exercice libéral des professions de santé, à leur formation continue, aux réseaux de santé, à la politique de prévention, la chirurgie esthétique, etc. Ces différents thèmes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une vingtaine de décrets d'application, une dizaine d'autres sont en préparation et l'ordonnance du 27 février 2003 étend et adapte à l'outre-mer les dispositions de la loi. Quant au dispositif d'indemnisation des accidents médicaux, les textes nécessaires à sa mise en place, quatre décrets et un arrêté, ont été publiés. Les plus récents sont dus aux modifications apportées par le législateur au dispositif initial par la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été installé dès le 14 octobre 2002. Les commissions régionales sont toutes constituées, sauf dans les départements d'outre-mer où une commission interrégionale est prévue, cette possibilité ayant été introduite par la loi n° 2202-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.