Réponse publiée le 27 octobre 2003

La légalité de l'occupation des chambres situées au dernier étage de certains immeubles doit être appréciée au regard des caractéristiques de décence des locaux d'habitation et des règles régissant la copropriété. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur « à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des personnes et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dont l'article 3 fixe les éléments d'équipement et de confort que doit comporter le logement. En ce qui concerne un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire « peut être limitée à un W.-C. extérieur au logement, à condition que ce W.-C. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ». En ce qui concerne la superficie de ces locaux, l'article 4 du décret précité prévoit que le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Les actions sanctionnant la violation d'une clause licite d'un règlement de copropriété se rapportant à la destination d'un immeuble sont exercées collectivement par le syndicat, par l'entremise du syndic, en application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles. Un copropriétaire peut aussi exercer directement et individuellement une action en responsabilité contractuelle contre un autre copropriétaire.