Réponse publiée le 18 novembre 2002

Compte tenu des difficultés que pouvaient rencontrer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relatives aux modalités de financement du service d'élimination des déchets des ménages, le législateur a prévu une période transitoire au cours de laquelle la structure qui percevait la taxe ou la redevance antérieurement au dispositif fixé par la loi susvisée pouvait continuer à la percevoir quand bien même les conditions relatives aux compétences n'étaient pas respectées. Cette période, qui s'est achevée le 15 octobre 2002, a dû être mise à profit pour réorganiser le service dans les conditions prévues par la loi. Cela étant, conscient des difficultés soulevées par la mise en oeuvre de ces principes et conformément à ses engagements, le Gouvernement a inscrit, à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2003, la reconduction pour un an du régime transitoire.