taux
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les très petits exploitants de carrières du département de la Lozère. En effet, ces derniers sollicitent l'application à la profession du taux réduit de la TVA, à l'instar de l'exploitation forestière de la première transformation du bois. Il s'agit là du maintien et du développement d'activités patrimoniales qui concourent à la survie de l'habitat traditionnel. Les petits exploitants conservent un savoir-faire manuel essentiel dans de nombreux départements. Il désire connaître ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation. Sont ainsi visés les produits sylvicoles non transformés, c'est-à-dire les arbres sur pied ou abattus sans autre transformation. L'exploitation d'une carrière ne peut pas être assimilée à une activité d'exploitation forestière. Une telle analyse ne serait pas conforme à la sixième directive relative à la TVA (dont les annexes A et B donnent la liste des activités de production et des prestations de services agricoles) et exposerait la France à un contentieux communautaire dont l'issue défavorable ne fait pas de doute.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003