déclarations
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les divers problèmes rencontrés par les contribuables lors du changement de domiciliation. Même si le concerné a bien signalé la modification de son adresse, des dysfonctionnements perdurent. Parfois, l'ancienne trésorerie continue de procéder au recouvrement tandis que la nouvelle réclame elle aussi l'impôt dû. A l'heure des nouvelles technologies et de la simplification administrative, il désire connaître ses propositions afin que les usagers ne soient pas pénalisés.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
La situation décrite fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Trésor public. Le dispositif technique spécifiquement destiné à pallier les incidents en question a été mis en place conjointement par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts, dans le cadre de leurs échanges informatisés. Une instruction commune consacrée à ce dispositif a été diffusée aux services déconcentrés des deux directions au cours du premier trimestre 2003. En outre, s'agissant plus particulièrement des contribuables mensualisés, le plan d'action pour le développement du prélèvement automatique de l'impôt des particuliers, présenté par les ministres le 24 juin 2003, comporte un point particulier qui vise la résolution des problèmes consécutifs aux changements d'adresse. La mise en oeuvre du dispositif technique et du plan précités permettra d'éviter à l'avenir que les contribuables soient pénalisés en cas de changement d'adresse.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003