Réponse publiée le 23 décembre 2002

Le rétablissement de la sécurité publique constitue une priorité de l'action du Gouvernement. Dans cet esprit, la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit notamment la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales, dont 6 500 emplois pour la police nationale, au titre desquels 2 000 emplois seront affectés à des missions de sécurité de proximité sur la période 2002-2007. Le projet de loi sur la sécurité intérieure, en cours d'examen devant le Parlement, permettra notamment de mieux agir contre les atteintes aux personnes et aux biens. Au cours de l'année 2001, l'office central pour la répression du banditisme à la direction centrale de la police judiciaire a recensé 8 048 vols à main armée, tous objectifs confondus, relevant de la criminalité organisée ou de la délinquance spécialisée, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à l'année 2000 (7 636 faits constatés). Concernant les établissements bancaires et financiers, il a été enregistré en 2001 919 attaques, soit une baisse de 3,47 % par rapport à l'année précédente ; pour les établissements industriels et commerciaux, 230 faits, soit + 66,7 % ; pour les magasins de la grande distribution, 449 faits, soit + 17,5 % ; pour le secteur de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie, 162 faits, soit + 11 % : s'agissant de la période du 1er mai au 31 août 2002, 213 vols à main armée ont été perpétrés à l'encontre des établissements bancaires alors que 253 faits étaient enregistrés pour la période de l'année précédente (soit une baisse de 16 %). Pour les établissements industriels et commerciaux, 58 faits ont été commis entre le 1er mai et le 31 août 2002 contre 74 sur la même période de l'année précédente (soit une baisse de 21 %). Concernant le secteur de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie, 46 attaques ont été enregistrées contre 59 pour la même période de l'année précédente (soit une baisse de 22 %). Sur la période du 1er janvier au 30 avril 2002, 288 vols à main armée ont été perpétrés à l'encontre des établissement bancaires, alors que 363 faits étaient enregistrés pour la même période de l'année précédente (soit une baisse de 20,7 %). Pour les établissements industriels et commerciaux, 81 faits ont été commis entre le 1er janvier et le 30 avril 2002 contre 98 pour la même période de l'année précédente (soit une baisse de 17,3 %). Concernant le secteur de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie, 46 attaques ont été enregistrés contre 60 pour la même période de l'année précédente (soit une baisse de 23,3 %). Au plan répressif, l'action de l'Office central pour la répression du banditisme (OCRB) et des 19 services régionaux de police judiciaire de la direction centrale de la police judiciaire a permis, au cours du premier semestre de l'année 2002, la résolution de 16 affaires liées à des vols à main armée contre les bijouteries, entraînant l'arrestation de trente malfaiteurs chevronnés. En outre l'action répressive des services de la direction centrale de la police judiciaire contre ce type d'agression a été renforcée par la circulaire du 15 octobre 2002 du ministre de l'intérieur, qui organise pour la région Ile-de-France une coordination accrue entre les différentes composantes de la police et de la gendarmerie nationales et une intensification des échanges opérationnels. Cet engagement contre cette forme de criminalité, qui se caractérise par sa très grande mobilité, est mis en oeuvre sous l'autorité du préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, et implique l'ensemble des salles de commandement de police et de gendarmerie dans l'ensemble des départements, qui seront informées en temps réel de la commission d'une telle infraction et qui pourront dès lors garantir une parfaite réactivité des services concernés en cas de poursuite dépassant les limites territoriales du département. Au plan préventif, l'Office central pour la répression du banditisme a participé, depuis le début de l'année 2002, à plus d'une quinzaine de réunions avec les professionnels du secteur, conduisant à l'élaboration de « livrets de sécurité », à la création de « groupes de sécurité » dans les fédérations professionnelles, à la participation à des actions de formation dans le domaine de la sécurité et à l'échange d'informations opérationnelles. Un effort particulier doit cependant être poursuivi afin d'accroître le niveau des équipements de sécurité des professionnels détaillants. Enfin, la centralisation renforcée par l'OCRB des informations provenant des professionnels permettra d'augmenter encore l'efficacité répressive en matière de recel du produit des agressions commises.