Réponse publiée le 29 septembre 2003

La France se préoccupe depuis de nombreuses années de la protection des animaux. La loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. Des dispositions plus spécifiques pour les animaux de compagnie ont été prévues par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En complément de ce dispositif, la France va ratifier prochainement la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie. La crainte de risques de dérives susceptibles d'annihiler plusieurs dizaines de races dans les élevages d'animaux que susciterait la ratification de cette convention n'est pas fondée. Cette convention ne s'applique qu'aux animaux dits de compagnie, selon la définition figurant à l'article 1, c'est-à-dire les animaux détenus par l'homme « notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnons ». Une des dispositions de cette convention est d'« éviter la transmission de tendances agressives excessives ou de défauts héréditaires [...] dans la gestion des généalogies canine et féline ». Il ne s'agit donc pas d'une velléité de déviance vers la suppression de particularités génétiques dans certaines races, mais d'écarter, lors de la mise à la reproduction des chiens et des chats, la transmission de certains caractères qui pourraient nuire au bien-être aussi bien de la reproductrice que de sa progéniture. Un des éléments innovants importants de cette convention par rapport au droit français repose sur un article qui fixe les règles très spécifiques relatives aux interventions non curatives destinées à modifier l'apparence d'un animal. Il s'agit, essentiellement, de l'interdiction des coupes d'oreilles des chiens, motivées jusqu'à présent par des considérations purement esthétiques. L'aviculture et la sélection des animaux de basse-cour sortent du champ d'application de ladite convention.