Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les dispositions présentes et à venir pour les agriculteurs, ayant initié la conversion de leur exploitation à l'agriculture biologique par la signature d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) en 2002 et souhaitant poursuivre leur conversion par avenant. Les CTE se caractérisant par une procédure très complexe et une absence d'encadrement budgétaire pour un bénéfice environnemental limité, il a été décidé de suspendre le passage des demandes de CTE en Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) le 6 août dernier. Toutefois, il est nécessaire d'encourager les démarches contractuelles qui s'inscrivent dans un projet territorial. Ainsi, un nouveau dispositif contractuel, simplifié et recentré sur les enjeux environnementaux prioritaires, vient d'être instauré par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD). La conversion à l'agriculture biologique constituera un enjeu retenu dans tous les contrats types départementaux. Les bénéficiaires de CTE pourront ainsi poursuivre la conversion de leur exploitation en agriculture biologique dans un CAD suivant les modalités de ce nouveau dispositif en cours de finalisation dans un arrêté interministériel.