Réponse publiée le 18 novembre 2002

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, à finalité professionnelle, par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Elle offre aussi la possibilité d'accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d'études ou des diplômes normalement requis. Il convient de rappeler que les professions d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et de formateur des enseignants sont des professions réglementées qui ne peuvent être exercées que par les seules personnes titulaires des diplômes du BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière) et du BAFM (brevet d'aptitude à la formation des moniteurs) et d'une autorisation administrative, conformément, notamment, aux articles R. 212-2 et R. 212-3 du code de la route. Toutefois, des reconnaissances d'équivalence du diplôme du BEPECASER existent pour les diplômes d'enseignant délivrés antérieurement ainsi que pour certains diplômes militaires ou étrangers. En conséquence, puisque, par définition, une profession réglementée nécessite d'être titulaire du diplôme requis pour pouvoir l'exercer, l'intégralité du diplôme du BEPECASER ne peut être délivrée par la voie de la VAE, les demandeurs ne pouvant justifier d'une expérience de trois ans dans cette activité, durée minimale requise par l'article 134 de la loi susmentionnée. Il y a lieu de préciser que le niveau d'étude exigé pour se présenter à l'examen du BEPECASER est peu élevé ; cet examen est même ouvert aux candidats non diplômés, après vérification de leur niveau de culture générale. Pour l'accès au BAFM, il suffit d'être titulaire du BEPECASER ou d'un diplôme équivalent depuis un an. Par ailleurs, si le BEPECASER est actuellement homologué au niveau IV de la classification des diplômes, le BAFM ne l'est pas. Il n'a donc pas vocation a priori à figurer dans le registre national des certifications professionnelles et à bénéficier du dispositif de la VAE. Enfin, il est prévu d'engager une négociation avec les organisations professionnelles représentatives, fin 2002-courant 2003, sur toute la filière professionnelle, au cours de laquelle sera étudiée la possibilité de mettre en oeuvre le dispositif de la VAE.