Réponse publiée le 11 août 2003

Le Gouvernement attache une grande importance aux conditions d'accès au logement des familles, particulièrement celles dont les revenus sont les plus modestes. L'intervention publique est nécessaire pour aider ces familles à prendre en charge une partie des dépenses pour se loger. Cette aide est d'autant plus indispensable que le logement doit être de qualité et ne pas menacer la santé ou la sécurité de ses habitants. La politique du logement a pour objectif d'orienter les aides vers les ménages qui en ont le plus besoin tout en assurant une certaine liberté de choix du statut d'occupation. Il convient en particulier de veiller à ce que la chaîne du logement fonctionne de la manière la plus fluide possible de telle sorte que le passage entre le secteur locatif et le secteur de l'accession à la propriété ne repose pas uniquement sur des critères liés au revenu des familles. En matière de logement locatif social, l'aide personnalisée au logement et l'allocation logement ont été unifiées. Grâce à cette réforme, le locataire d'un logement privé bénéficie désormais d'une aide équivalente à celle du locataire d'un logement HLM. En outre, un programme ambitieux de relance de la production de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré a été initié. La loi de finances pour 2003 a prévu le financement de 54 000 logements locatifs sociaux, dont 12 000 en prêt locatif social (PLS), auxquels s'ajouteront les 4 000 logements en PLS que l'association foncière logement prévoit de réaliser. La nécessité de maîtriser les dépenses publiques liée aux incertitudes économiques marquant l'année 2003 d'une part et aux exigences européennes d'autre part, avait contraint le Gouvernement à procéder, y compris sur le budget du logement, à des mises en réserve de précaution de crédits. Le Gouvernement a néanmoins décidé, par redéploiement interne au budget du ministère, de rendre disponible l'intégralité des crédits nécessaires à la réalisation du programme de construction de logements locatifs sociaux prévu par la loi de finances pour 2003. Cela marque tout l'intérêt que le Gouvernement porte au logement locatif social. De manière complémentaire, la politique d'aide à l'accession sociale à la propriété sera renforcée. Elle s'appuiera sur des mécanismes d'accession progressive à la propriété ainsi que sur un encouragement des locataires HLM à acquérir le logement qu'ils occupent. C'est, au total, sur chacun des maillons de la chaîne du logement que le Gouvernement entend agir : sur le logement locatif social, sur le logement locatif privé, et sur l'accession sociale à la propriété.