Réponse publiée le 23 septembre 2002

En matière d'accidents du travail et maladies professionnelles des mesures ont été récemment prises permettant d'améliorer substantiellement l'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit : outre la revalorisation des indemnités en capital dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse prévue par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, soit 2,2 %, le décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 a majoré de façon exceptionnelle ces indemnités en raison de leur perte de pouvoir d'achat depuis 1986. Le taux de l'indemnité en capital pour l'année en cours a donc bénéficié d'une augmentation de 12,2 % ; le décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 ramène de 66,66 % à 25 % le seuil ouvrant droit à l'accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit également l'abaissement du taux d'incapacité permanente partielle de la victime pour l'ouverture du droit à la tierce personne. De plus elle majore de 10 % le montant de la rente versée au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. Une majoration identique s'applique aux rentes versées aux enfants orphelins. Un projet de décret actuellement soumis aux concertations préalables et à la saisine du Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de ces deux dernières mesures. Il prévoira par ailleurs le report à 20 ans de la limite d'âge prévue pour le versement de la rente aux enfants orphelins, quelle que soit leur situation. En ce qui concerne la réforme du régime de réparation des risques professionnels, le Gouvernement entend poursuivre les études préalables nécessaires à une évolution du système actuel. M. Yahiel, qui, à la suite du rapport de M. Masse, avait été chargé de conduire une réflexion sur les conditions de mise en place d'une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes, a remis son rapport mi-avril 2002. Dans ce rapport il préconise une méthodologie pour concevoir la réforme et propose des travaux complémentaires d'expertises. Ces derniers sont confiés à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au Haut Comité médical de la sécurité sociale. Un comité de pilotage dont la direction a été confiée à M. Yahiel va approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels. Il remettra ses premières conclusions d'ici à la fin de l'année. Un cahier des charges est en cours d'élaboration préalablement au lancement des études envisagées. Ce n'est qu'à l'issue de ce travail, qui interviendra au mieux mi-2003, que pourra être réalisée une évaluation du coût du passage à une réparation intégrale des préjudices. Une fois cette évaluation connue, le Gouvernement sera alors fondé à mener une large concertation, notamment avec les partenaires sociaux.