Réponse publiée le 4 novembre 2002

Conformément à l'article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du propriétaire, de l'usufruitier ou de l'emphytéote. La procédure des rôles auxiliaires de taxes foncières prévue à l'article 1660 du code précité permet à un propriétaire ayant plusieurs locataires ou fermiers dans une même commune de les charger de payer à son acquit la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer. Pour cela, le propriétaire souscrit une déclaration indiquant la répartition de la base de taxe foncière entre lui et ses fermiers. A partir de cette déclaration, un rôle auxiliaire est établi et un avis d'imposition est transmis par l'administration à chacun des locataires ou fermiers. Pour l'année 2002, l'administration continuera à établir des rôles auxiliaires à la demande des propriétaires. Cela étant, cette procédure tend à devenir tout à fait marginale. Au niveau national, l'administration fiscale a reçu trente-deux demandes en ce sens au cours de l'année 2001, pour la confection de 300 avis d'imposition. S'agissant de rapports de droit privé, et compte tenu de la disproportion croissante entre le coût résultant de la maintenance du dispositif pour l'administration et son utilisation effective, la question du maintien de la procédure des rôles auxiliaires de taxes foncières mérite d'être posée.