Réponse publiée le 19 avril 2005

La rémunération des mesures de tutelle et curatelle d'État est fixée, depuis le décret du 9 décembre 1999 chaque année par arrêté interministériel. L'arrêté du 13 décembre 2001, contrairement aux précédents, s'est appliqué un jour franc à compter de sa date de parution et n'a donc pas eu d'effet rétroactif. L'État a ainsi tiré les conséquences de la condamnation par le Conseil d'État des pratiques antérieures mises en oeuvre, pour la dernière fois, par l'arrêté du 27 décembre 2000. Ce texte a été annulé parce qu'il précisait la rémunération applicable pour toute l'année 2000. Il faut préciser que l'arrêté du 13 décembre 2001 a revalorisé les tarifs fixés par l'arrêté du 27 décembre 2000 de 3,61 % pour les UDAF et de 4,26 % pour les autres organismes. Ces taux de revalorisation résultaient de la prise en compte des paramètres affectant l'évolution des tarifs en 2001 et de l'inflation prévue pour 2002. Par arrêté du 22 novembre 2002, le Gouvernement a revalorisé à nouveau les tarifs de 2,38 % pour les UDAF et de 1,66 % pour les autres organismes. Ceux-ci se sont appliqués à compter du 1er décembre 2002. L'arrêté du 22 décembre 2003 a revalorisé les tarifs fixés par l'arrêté du 22 novembre 2002 de 2,73 % pour les UDAF et de 8,4 % pour les autres organismes. Contrairement aux précédents arrêtés, celui-ci comporte un seul tarif et ce, conformément à la décision du Conseil d'État du 23 juillet 2003 qui a annulé l'arrêté du 13 décembre 2001 au motif que l'existence d'une double tarification méconnaissait le principe d'égalité. Enfin, l'arrêté du 27 décembre 2004 a revalorisé les tarifs fixés par l'arrêté du 22 décembre 2003 de 1,34 %. Outre la revalorisation des tarifs, le Gouvernement, afin de prendre en compte les difficultés des associations tutélaires liées aux dérives du dispositif de protection juridique des majeurs, a mandaté trois groupes de travail afin qu'ils élaborent, dans la concertation, des propositions de mesures concrètes susceptibles, en complétant ou en modifiant la législation en vigueur, de mieux garantir le respect des principes directeurs de la loi de 1968 que sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection. Le ministère de la justice s'est vu confier la présidence du groupe chargé d'examiner les modifications à apporter au code civil. Le ministère délégué à la famille a été en charge de deux groupes de travail, dont les thèmes portaient respectivement sur la réforme du financement des mesures de protection juridique et sur l'évaluation médico-sociale. Les rapports de ces deux groupes ont été remis au ministre le 7 juillet 2003. Les services des ministères concernés examinent les suites susceptibles d'être données aux propositions contenues dans les différents rapports. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement devrait présenter au Parlement cette année un projet de loi visant à réformer le dispositif de protection juridique des majeurs. Toutefois, dès 2004, la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a prévu dans son article 17 une expérimentation de nouvelles modalités de financement des mesures de tutelle. Cette expérimentation s'est déroulée en 2004 dans dix départements et est prolongée en 2005 avec une extension à six autres départements pour une éventuelle généralisation en 2006, sous réserve de l'adoption d'une mesure législative à cet effet.