Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les régimes de prévoyance et de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Précédemment, le régime complémentaire de prévoyance et de retraite, institué par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance, en accord avec la Fédération française des sociétés d'assurance était financé à parité par l'agent général et sa compagnie d'assurance. Cette dernière versait alors la cotisation globale à la FNSAGA. Or, dans le cadre du redressement financier de ce régime dont les dérives avaient été constatées par la Cour des Comptes dans un rapport de 1994, les sociétés ont décidé qu'il appartenait désormais aux agents généraux, seuls, d'assurer la pérennité de leur régime. Ainsi, le nouveau statut supprime la cotisation versée par les compagnie en la remplaçant par une sur-commission temporaire. Si certaines sociétés consentent à apporter leur concours en majorant leur apport de 20 % à titre transitoire, ces mêmes compagnies répercutent cette perte en abaissant d'autant les commissions de leurs agents. Nombre d'agents généraux d'assurance contestent aujourd'hui ce nouveau statut remettant en cause le système de financement de leur régime complémentaire de prévoyance et de retraite. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre.