Réponse publiée le 28 octobre 2002

Afin de mieux prendre en compte les contraintes familiales liées au handicap d'un enfant, une réforme intervenue au 1er avril 2002 a créé 6 compléments d'allocation d'éducation spéciale au lieu des 3 existants précédemment. Les critères qui président à l'attribution de l'un ou l'autre de ces compléments sont la cessation d'activité d'un des parents, l'emploi rémunéré d'une tierce personne ou l'engagement de frais directement liés au handicap de l'enfant. Ces compléments sont attribués par la commission de l'éducation spéciale (CDES) en fonction du temps consacré à la prise en charge du handicap par la tierce personne (les parents ou une personne rémunérée) nécessaire à l'enfant, ainsi que du montant des autres frais nécessités par son état. L'importance de cette aide et des autres frais est désormais déterminée au moyen d'un guide d'évaluation commun à toutes les CDES. Peut bénéficier du 5e complément l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à environ 245 EUR. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2002 y compris aux personnes dont les droits étaient déjà ouverts à cette date. L'importance de la réforme, la nécessité de réexaminer toutes les aides en cours a eu pour conséquences de retarder de la part des CDES le traitement des demandes relatives à ce complément. De même, le renouvellement de certains compléments d'allocation d'éducation spéciale a pu connaître des retards. Afin d'éviter que les familles d'enfants handicapés ne soient mises en difficulté, une mesure de maintien jusqu'au 31 décembre 2002 des droits arrivant à échéance après avril 2002 a été mise en oeuvre. Par ailleurs, quelle que soit la date de réexamen des droits à complément par la CDES, la date d'effet du nouveau droit s'effectuera au 1er avril 2002 si le nouveau droit est supérieur au droit antérieur. Dans le cas où il serait inférieur ou égal au droit antérieur, aucun indû ne sera notifié et les familles n'auront pas à rembourser la différence. Pour les dossiers en renouvellement de droit et pour ceux déposés antérieurement au 1er avril 2002, les familles dont l'enfant a droit au complément de 5e catégorie bénéficieront de ce complément avec effet rétroactif au 1er avril 2002. Le retard pris par les CDES ne devrait donc pas créer de préjudice majeur aux familles. La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées exerce un suivi très attentif de ce dispositif.