Réponse publiée le 19 mai 2003

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit un dispositif de validation des acquis de l'expérience dans le code du travail et le code de l'éducation. Au terme de ces dispositions, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active, depuis au moins trois ans, de faire valider ses acquis de l'expérience en vue d'obtenir un titre, un diplôme à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnel (CQP). Au terme de l'article L. 900-1 modifié du code du travail, c'est un droit individuel : « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme (...) ». Le code de l'éducation (art. L. 335-5-1) précise que « les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience ». Si les fonctionnaires et agents de la fonction publique peuvent, d'ores et déjà, bénéficier du dispositif de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir une certification, ils ne bénéficient pas, en revanche, du congé pour validation institué, pour les salariés du secteur privé, par l'article L. 900-1 modifié du code du travail et le décret n° 2002-795 du 3 mai 2002. Octroyé sous certaines conditions et d'une durée maximale de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, le congé pour validation peut être demandé pour participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, ainsi qu'en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation. La création de ce congé au sein de la fonction publique implique des modifications réglementaires des textes relatifs à la formation professionnelle des fonctionnaires et agents de la fonction publique. Celles-ci sont actuellement en cours d'élaboration et devraient permettre de faciliter l'accès aux fonctionnaires et agents de la fonction publique au dispositif de validation des acquis de l'expérience ouvert par la loi de modernisation sociale. La direction générale de l'administration et de la fonction publique examine également les conditions de mise en oeuvre d'un dispositif interne de reconnaissance des compétences acquises par l'expérience professionnelle, qui participerait à une meilleure gestion des ressources humaines en permettant la prise en compte des compétences acquises par l'expérience dans la gestion des carrières.