Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de la tutelle aux prestations sociales. A l'interface du droit et de l'action sociale, la tutelle aux prestations sociales enfants vise donc à pallier un état de danger pour les enfants en aidant les familles en péril économique à retrouver la capacité de mieux assumer leurs responsabilités. Cette mesure est un véritable outil éducatif au service de la protection de l'enfance parce qu'elle propose une restauration de la fonction parentale, par le biais de la gestion des prestations sociales. Elle est cependant aujourd'hui peu utilisée, alors qu'elle traite de manière extrêmement concrète la situation de familles en grande précarité, C'est ainsi que la gestion des prestations familiales permet de maintenir la cohésion familiale en autorisant le maintien de l'enfant dans son milieu, d'agir efficacement sur le surendettement, d'éviter des expulsions. Le travail ici mené contribue à restaurer la responsabilité parentale. Dans un contexte où chacun reconnaît que la perte des repères est sans doute le mal le plus urgent à traiter, les associations familiales proposent un projet de réforme de la loi de 1966. Il s'appuie sur deux insertions figurant en gras dans l'article 375 du code civil qui serait rédigé dorénavant comme suit : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou, si les conditions de son éducation et/ou les conditions matérielles de son existence sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative et/ou de tutelle aux prestations sociales (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale) peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou l'un deux (loi n° 87-570 du 22 juillet 1987) de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale ». Ainsi, il s'agit d'introduire la mesure de tutelle aux prestations sociales dans le code civil, afin qu'elle soit reconnue comme une véritable mesure de protection de l'enfance en danger. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce projet de réforme. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.