Réponse publiée le 30 juin 2003

Conscients de la gravité de la situation des assurés et tierces victimes dépourvus de couverture à la suite de la défaillance d'une entreprise d'assurances de dommages, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont parvenus à dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les personnes assurées contre les défaillances des entreprises d'assurances dommages. Le projet de loi relatif à la sécurité financière intègre des dispositions correspondantes en étendant les missions du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse dénommé désormais, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. En l'état actuel des discussions parlementaires, ce projet permet de protéger, hors du cadre de leur activité professionnelle, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurances. Avec l'accord du Gouvernement, le Sénat a étendu de façon rétroactive le bénéfice du fonds de garantie à l'ensemble des sociétés en cours de liquidation au jour de la promulgation de la loi. Le fonds de garantie regroupera toutes les entreprises d'assurances agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat et ce quelle que soit leur forme juridique - société anonyme ou société mutuelle.