Réponse publiée le 8 septembre 2003

La réglementation concernant les produits de sécurité et particulièrement les produits cryptologiques demande que les produits dont la commercialisation ou l'emploi sont soumis à autorisation soient examinés par les services du Premier ministre ; dans le cas de produits logiciels, cet examen exige naturellement que le code source de ces produits soit remis à ces services. Cette réglementation est définie par l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, modifiée par les lois n° 91-648 du 11 juillet 1991, n° 96-659 du 26 juillet 1996, et ses décrets d'application n° 98-101 du 28 février 1998, définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, et n° 99-199 du 17 mars 1999 définissant les moyens et prestations de cryptologie pour lesquels la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation. La société Microsoft France se conforme parfaitement aux procédures prévues dans le cadre de cette réglementation. L'accès aux codes source des logiciels revêt plusieurs modalités dans le cadre de la loi. Il peut être séquestré pour préserver l'utilisateur d'éventuelles défaillances dans l'exécution des contrats, ou pour simple preuve (d'antériorité ou autre), pour un accès ultérieur. Le code source peut aussi être transmis dans le cadre d'une transmission de droit d'usage ou de propriété. Cela peut être une exigence de l'acheteur. Dans le cas de l'acheteur public, la gestion de l'équilibre et de la concurrence entre les fournisseurs est régulée par le code des marchés publics, qui prévoit les dispositions que doivent respecter acheteurs et fournisseurs. En réponse à la progression de l'utilisation des logiciels libres (logiciels respectant des normes ouvertes, dont le code source est publié), la société Microsoft a proposé l'accès aux codes source de ses produits dans le cadre du Government Security Program (programme de sécurité pour les administrations). L'examen des avantages et des inconvénients d'une telle convention, dans le cadre proposé par Microsoft ou dans un autre cadre, est à l'étude.