Réponse publiée le 9 juin 2003

Le rhum traditionnel des départements d'outre-mer mis à la consommation en métropole bénéficie d'un tarif préférentiel par rapport aux autres rhums (835 euros contre 1 450 euros l'hectolitre d'alcool pur), dans le cadre de la gestion d'un contingent fiscal limité par les autorités communautaires à 90 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) par an. Le contingent fiscal est assorti d'un contingent économique d'exportation de montant équivalent. Ce contingent fait l'objet d'une répartition par département et par distillerie, dans les conditions prévues par deux arrêtés interministériels du 31 décembre 2002, pour une durée de trois ans. La répartition, reconduite à l'identique depuis plusieurs années, a été effectuée selon des clés de répartition discutées au sein du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer (CIRT-DOM) sous le contrôle des ministères de tutelle. Les exportations de rhum traditionnel contingenté des DOM pour l'année 2002 représentent 89 939 HAP. Les mises à la consommation de ces mêmes produits en métropole, imputées sur le contingent fiscal, ressortent pour la même année à 86 897 HAP. La différence de 3 042 HAP entre le volume plafond du contingent fiscal et le volume des mises à la consommation résulte, soit d'expéditions maritimes en cours, soit de stocks sous douane constitués au port de débarquement ou sur le territoire national. Afin d'éviter tout dépassement du contingent fiscal, un dispositif de surveillance est mis en place par la direction générale des douanes et droits indirects lorsque la consommation intérieure dépasse 85 000 HAP en lissage annuel. Au 30 septembre 2002, alors que cette consommation s'établissait à 88 200 HAP et que certains exportateurs avaient quasiment soldé leur contingent, il a été décidé de ne plus autoriser les exportations de rhum soulté. La soulte, prévue par l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, d'un montant de 304,90 euros par hectolitre d'alcool pur, s'applique aux rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent alloué. La soulte a néanmoins été rétablie le 12 décembre 2002 lorsque le risque de dépassement du contingent fiscal pour l'année 2002 a été écarté. En raison de ces difficultés, les ministères de tutelle envisagent de négocier auprès des autorités communautaires, en lien avec l'interprofession, une augmentation de l'actuel contingent fiscal. Cette mesure permettrait alors une renégociation globale des contingents individuels alloués à chaque entreprise des départements d'outre-mer productrice de rhum.