Réponse publiée le 4 août 2003

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication apporte plusieurs types de restriction à la part du capital ou des droits de vote qu'une même personne peut détenir dans une société titulaire d'une autorisation de diffusion d'un service de télévision. Pour les services nationaux, le I de l'article 39 interdit à une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert de détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Dans le cadre des modifications envisagées du dispositif anti-concentration, il n'est pas proposé de modifier cette disposition, aucune demande n'ayant d'ailleurs été formulée par les opérateurs concernés. Pour les services de télévision à vocation locale, le III de l'article 39 de la loi interdit à une même personne physique ou morale de détenir plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre desservant une zone dont la population recensée est comprise entre 200 000 et 6 millions d'habitants. Ainsi que l'a constaté M. Michel Boyon dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre concernant la télévision numérique terrestre, cette disposition peut constituer un frein au développement des télévisions locales, que le ministre de la culture et de la communication souhaite favoriser pour répondre à l'intérêt des téléspectateurs pour ce type de programmes et accompagner l'approfondissement de la vie démocratique locale qu'implique la relance de la décentralisation. Cette évolution doit être replacée dans la perspective des possibilités d'extension de l'offre de programmes locaux qu'autorisera le développement de la télévision numérique terrestre. En effet, grâce à cette technologie, les téléspectateurs pourront disposer de trois chaînes locales diffusées en mode numérique, voire plus dans certaines régions. Dans ce contexte, la garantie du pluralisme passera plus largement par la variété des programmes locaux, d'autant que l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe le cumul d'autorisations de diffuser des services locaux portant sur la même zone. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage de proposer au Parlement l'abrogation du III de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986, ce qui est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.