Réponse publiée le 18 novembre 2002

Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Par conséquent, cette taxe est due pour les locaux à usage de garages (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs), de hangars ou de toutes autres dépendances bâties imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Certes, l'utilisation des locaux à usage de garages ou de hangars ne nécessite pas d'importantes interventions des services de nettoiement mais ces interventions ne sauraient être exclues. Il n'est donc pas envisagé de modifier le champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cela étant, il convient d'observer que les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage de garages, de hangars ou de toutes autres dépendances bâties sont faibles, eu égard à la modicité du revenu net servant de base à la taxe foncière d'après lesquelles les propriétés de cette nature sont imposées. En tout état de cause, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent que les habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales au lieu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Le choix entre les différents modes de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères appartient aux élus locaux.