jeunes agriculteurs
Question de :
M. Joël Hart
Somme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Joël Hart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs qui exploitent des terres louées avec promesse d'acquisition en fin de bail. En effet, un jeune agriculteur qui débute ne peut acquérir toutes les terres qu'il exploite et se voit dans l'obligation de louer à bail. A la fin de ce bail, bien que l'acquisition ait été promise et même confirmée par arrêté préfectoral, elle peut se voir suspendue par le tribunal administratif. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour éviter aux jeunes agriculteurs ce genre de désagrément.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Les jeunes agriculteurs bénéficient d'aides de l'Etat sous réserve de remplir les conditions d'octroi édictées aux articles R. 343-4 et suivants du code rural, notamment s'engager à exercer l'activité agricole pendant dix ans dans les conditions prévues par le projet d'installation. Les terres louées par bail rural relèvent de l'application du statut du fermage dont la législation est prévue au livre IV du code rural. Par une disposition contractuelle incluse au bail, le bailleur peut prévoir une promesse de vente du bien loué en fin de bail. L'éventuelle rétractation du promettant qui constitue une inexécution d'une obligation au contrat de droit privé ne peut être sanctionnée, en cas de litige, que par les tribunaux de l'ordre judiciaire et non par la juridiction administrative.
Auteur : M. Joël Hart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002