Réponse publiée le 30 juin 2003

Concernant la mise en oeuvre de la prestation du service unique qui s'adresse aux structures accueillant des enfants de moins de 4 ans, la Caisse nationale d'allocations familiales a engagé une réflexion sur l'incidence de la prestation de service unique, afin d'évaluer les difficultés de mise en oeuvre et d'envisager d'éventuelles adaptations. Ceci étant, il convient de rappeler que l'instauration de la prestation de service unique vise à répondre à la nécessité de souplesse, de simplification et de lisibilité de soutien de la CNAF aux services d'accueil des jeunes enfants. Les principaux objectifs de cette réforme consistent à favoriser le développement de structures multi-accueil, à répondre aux différentes demandes des familles en matière d'accueil de jeunes enfants tout en favorisant la mixité sociale. Plus généralement les réformes initiées par la CNAF n'ont pas pour objectif de fragiliser les gestionnaires de structures d'accueil. Au contraire, pour l'exercice 2000-2004 la CNAF a prévu que ses dépenses d'action sociale consacrées à la petite enfance passeraient de 921 millions d'euros à 1,7 milliard d'euros. Ainsi, la mise en place de la prestation de service unique s'accompagne d'une revalorisation importante des prix plafonds servant à calculer le montant de la prestation de service : concernant les haltes-garderies, le prix plafond a doublé, pour les établissements d'accueil collectif il a été revalorisé de 8,39 % et pour les établissements d'accueil familial et parental, de 10,62 %.