Question écrite n° 14628 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'avenir de la médecine en milieu scolaire. Le Gouvernement a récemment déclaré qu'il envisageait, dans le cadre de la décentralisation, le transfert de compétences de la médecine scolaire aux départements. Le travail de prévention et de suivi effectué par ces praticiens est unanimement apprécié couvrant en intégralité le cursus scolaire, de l'école maternelle et élémentaire jusqu'aux collèges, lycées et lycées professionnels. Cette politique de santé est efficace car elle résulte d'une collaboration étroite entre les différentes équipes éducatives, dont font partie intégrante ces médecins, relevant toutes du même échelon institutionnel qui est l'éducation nationale. Il craint que ce transfert de compétences n'écarte définitivement ces praticiens de leur mission éducative et n'ébranle ainsi fortement cette dynamique au détriment de la santé des enfants et des adolescents. Il lui demande de lui exposer ses intentions sur ce transfert de compétences et s'il entend créer une mission interministérielle chargée de l'élaboration et du suivi d'une politique de santé en milieu éducatif.

Réponse publiée le 31 mai 2005

Le projet initial de transfert de la médecine scolaire aux départements n'a pas été retenu dans les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque élève.

Données clés

Auteur : M. Joël Giraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 31 mai 2005

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