Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'honorable parlementaire appelle mon attention sur la mise en place du « guichet social unique » pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des commerçants et des artisans, et la création du chèque emploi entreprise. Ces deux mesures sont inscrites dans la loi du 2 juillet 2003 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de simplification et de codification du droit. Le Gouvernement tient à réaffirmer sa volonté de répondre, d'une part, aux attentes des commerçants et des artisans en simplifiant et en allégeant les formalités sociales auxquelles ils sont confrontés, d'autre part, aux attentes des entreprises pour l'emploi des premiers salariés ou de salariés occasionnels en facilitant leurs démarches et l'accomplissement de leurs obligations sociales. La mise en oeuvre de ces deux dispositifs se fera dans le respect des intérêts des personnels des organismes de sécurité sociale et avec la plus large concertation. En ce qui concerne le recouvrement unifié pour les commerçants et les artisans, le Gouvernement a souhaité expertiser, préalablement à toute décision, l'ensemble des voies possibles d'évolution permettant d'aboutir à cette simplification. C'est pourquoi une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce a été diligentée. Celle-ci a examiné sans a priori les différentes solutions envisageables avec leurs incidences pour les régimes et leurs agents. Les régimes des non-salariés ont par ailleurs fait part de leur souhait de fusionner, pour aboutir à un régime social des indépendants. Le Gouvernement souhaite que ce projet s'articule de manière harmonieuse avec l'objectif d'un recouvrement unifié. Une mission d'appui a été placée à la disposition des régimes concernés, afin de les aider à dégager une position commune.