droits d'auteur
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Gaillard * appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la transcription en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information » par une modification du code de la propriété intellectuelle. Les incidences, selon l'option choisie, sur l'enseignement supérieur et la recherche peuvent être des plus importantes. Ainsi, la directive offre la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière. C'est dans ce sens que la conférence des présidents d'université demande que soient repris in extenso les termes de la directive (dispositions 5-2.c, 5-3.a et 5-3.n) dans le code de la propriété intellectuelle, choix effectué par la plupart des États membres de l'Union européenne. Les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies (2,4 millions d'euros en 2002). Elles risquent d'être soumises au paiement du droit de prêt. Y ajouter le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques aurait un triple effet sur les universités : les charges financières seraient alourdies, ce qui les conduirait à demander un accroissement de leurs dotations respectives ; l'accès des chercheurs, enseignants-chercheurs et étudiants aux documents numériques étant de fait limité, ils se tourneraient vers les sources gratuites, notamment anglo-saxonnes, appauvrissant ainsi leur recherche. Le risque, selon les présidents d'universités, serait une réduction de la diffusion de la science et de la culture françaises, d'autant plus paradoxalement que ce sont les enseignants-chercheurs et chercheurs qui sont les auteurs que l'on entend protéger. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette question difficile.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003