Réponse publiée le 5 mai 2003

A la suite de la décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2003, le Gouvernement a pris un arrêté modificatif des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (arrêté du 20 mars 2003 publié au Journal officiel du 28 mars 2003) pour la période du 21 novembre 2002 au 31 décembre 2002. En ce qui concerne les carburants, les baisses de tarifs sont de 0,0011 euro par litre pour les supercarburants sans plomb et de 0,0025 euro par litre pour le gazole, soit une ristourne de 1 ou 2,5 euros pour 1 000 litres de carburants achetés. Sur ces bases, le Gouvernement remboursera les entrepositaires agréés, qui sont les seuls redevables de cette taxe, à condition qu'ils en fassent la demande et selon une procédure qui n'est pas encore définitivement arrêtée. Il appartiendra ensuite aux opérateurs qui se seront fait rembourser d'étudier les modalités de la répercussion de cet allégement de taxe sur leurs clients.