Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 prévoit que les élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont lieu, s'agissant du premier tour de scrutin, dans un délai maximal de huit mois suivant le renouvellement des conseils municipaux. La liste électorale est dressée en prenant comme date de référence celle du premier tour de scrutin. Ainsi, les agents élus à un comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public les 8 novembre et 13 décembre 2001, dates du dernier renouvellement général des représentants du personnel, ont vocation à représenter l'ensemble des agents de cette collectivité ou de cet établissement, y compris les agents recrutés après le 8 novembre 2001, et ceci jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques paritaires en 2007. Toutefois, en cas d'arrivée massive de personnel dans les premières années suivant celle du renouvellement général, notamment par suite de transfert de compétences vers un établissement public de coopération intercommunale, il peut paraître souhaitable de prévoir un dispositif réglementaire qui permette de prendre en compte cette nouvelle situation dans la composition du comité technique paritaire. C'est pourquoi il est envisagé de soumettre un projet de décret à une prochaine réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de faire évoluer la réglementation sur le renouvellement des comités techniques paritaires.