Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'authentification des actes passés en la forme administrative. En application des articles L. 1311-5 et 1311-6 du code général des collectivités territoriales, il a été accordé au maire la possibilité de recevoir et d'authentifier les actes authentiques concernant les acquisitions et cessions, passés en la forme administrative, dès lors que la commune est partie prenante et que le maire a été autorisé par le conseil municipal. Dans ce cadre le maire, en sa qualité d'officier ministériel, dispose d'un pouvoir propre qu'il ne peut pas, en principe, déléguer. Dans l'hypothèse d'une absence prolongée du maire (mission, congés...) ou d'un empêchement (maladie...) l'authentification des actes, et donc le transfert de propriété, ne peuvent se concrétiser, ce qui entraîne des conséquences non négligeables pour la mise en oeuvre des projets des collectivités et pour le paiement du prix aux cocontractants. Aussi, afin de pallier ces problèmes, il lui demande donc s'il ne pourrait être fait application de l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que, « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations... »