Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la bonification de pension pour chaque enfant attribuée aux hommes, fonctionnaires d'Etat. Le Conseil d'Etat vient de consacrer cette reconnaissance. Confirmant que les pensions de retraite des fonctionnaires sont des rémunérations continuées d'Etat, le Conseil d'Etat a constaté le 29 juillet 2002 que le principe de bonification de un an pour chaque enfant réservée aux femmes rompait avec le principe d'égalité hommes/femmes. Cette obligation faite à l'administration de rétablir l'égalité ne bénéficiera toutefois qu'à l'auteur de ce recours, avec effet rétroactif au premier jour de sa pension de retraite. La Cour de justice européenne préconise une application rétroactive à tous les retraités, mais il faut pour cela une disposition législative modifiant le code des pensions. Il lui demande donc dans quelles mesures les fonctionnaires déjà en retraite ou sur le point de l'être peuvent profiter de cette disposition. Le cas échéant, il lui demande de préciser les démarches à accomplir. Enfin, il aimerait connaître sa position sur les évolutions législatives à mettre en place pour respecter les préconisations de la Cour de justice européenne.