Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'organisation du réseau de services dans les zones faiblement peuplées nécessite de faire prévaloir une nouvelle logique fondée sur les partenariats, la polyvalence des services, leur mobilité et une adaptabilité aux conditions locales. Dans ces zones, il convient d'assurer l'accès à des services diversifiés au public. Ainsi, la volonté du gouvernement de maintenir et d'adapter la présence de l'ensemble des services publics dans les zones rurales est traduite dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Les mesures adoptées lors du CIADT consacré au monde rural du 3 septembre 2003 confirment cet engagement. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux comporte deux mesures particulières à cette fin. L'article 37 du projet de loi prévoit d'une part d'adapter le régime juridique des maisons de services publics, fixé par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, afin de permettre à celles-ci d'accueillir des services privés dans le respect des règles de la concurrence et d'autoriser des cadres non-fonctionnaires à les diriger. Le même projet de loi propose, d'autre part, en s'appuyant sur son maillage territorial, que l'ONF puisse concourir à l'exercice de missions de service public, dans des zones où il est parfois le seul opérateur public encore présent. La présence d'un agent de l'ONF rend en effet possible le maintien de services de proximité, par convention avec d'autres personnes morales chargées de missions de service public. Ainsi, l'article 74 du projet de loi prévoit que l'ONF pourrait, dans le cadre des maisons de services publics contribuer en zones de revitalisation rurale au maintien de services publics ne relevant pas de ses compétences. De ce fait, l'ONF pourrait assurer des missions de service public ou d'intérêt général telles que distribuer du courrier, de médicaments auprès des populations des zones de montagne en cas d'enneigement, participer à la prévention des risques naturels, ou encore participer à des opérations de sécurité publique lors d'opération de sauvetage des biens et des personnes. Le CIADT du 3 septembre 2003 a également engagé des réflexions importantes pour garantir l'accès aux services publics en milieu rural. En particulier, le développement rapide de l'intercommunalité et la diffusion des techniques d'information et de communication suscitent une perception nouvelle du lien entre services publics et territoires. L'accès aux services publics peut ainsi être réorganisé et diversifié dans ses modalités, sans que la qualité du service public ne soit affectée. Ainsi, le CIADT a approuvé la réalisation d'une expérience pilote dans les départements de Charente, Corrèze, Dordogne et Savoie en vue d'apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers en matière de services publics. Ces expérimentations ont pour but de définir de nouvelles formes d'organisation de l'offre de services publics, susceptibles d'être étendues à d'autres territoires et généralisées. Pour ce faire, les dispositions législatives, réglementaires et financières facilitant la réorganisation de ces services seront identifiées afin de construire une offre fondée sur une analyse rigoureuse de l'évolution à moyen terme de ces services et des territoires concernés. Un accord cadre général a été signé début juillet 2003 entre l'Etat, les associations d'élus et les principaux organismes publics afin d'associer l'ensemble des partenaires concernés par cette expérimentation. En parallèle, dans chaque réseau local, l'organisation de l'offre de services publics sera optimisée par un décloisonnement des services et une multiplication des partenariats selon deux cas de figure. Le premier consistera à recourir à des prestataires extérieurs au réseau national considéré, dont certaines implantations auraient un niveau d'activité très faible, sous la responsabilité de celui-ci. Le second consistera à réaliser des services ou des prestations de services de toute nature pour le compte d'autres réseaux dans les autres cas, à l'exemple des prestations effectuées par les guichets ruraux de La Poste pour le compte d'EDF et de GDF, ou des prestations de vente de billets effectuées par certains guichets ruraux de La Poste pour le compte de la SNCF. Le Ciadt s'est également ému de la complexité du système juridique en vigueur en matière de coordination territoriale des services publics. En effet, les schémas départementaux d'organisation et de modernisation des services publics n'ont pas été publiés dans plusieurs départements et sont très incomplets dans la plupart des autres. Il est apparu nécessaire de réexaminer le système juridique en vigueur en proposant une démarche pragmatique, appuyée sur la négociation des contrats de services publics, afin de garantir un égal accès de tous les citoyens à des services publics de qualité. Ainsi, pour faire évoluer la procédure des contrats nationaux et prendre en compte les objectifs d'aménagement du territoire dans les contrats de plan, contrats de service public et cahiers des charges actuellement en vigueur, le Gouvernement décide de fixer des objectifs précis et d'assurer un suivi systématique des objectifs d'aménagement du territoire inscrits dans les projets de contrat ou de cahier des charges ; de consulter les associations nationales d'élus sur ces objectifs ; de négocier des normes de qualité de service et/ou de service rendu ; de préparer l'extension du champ de la contractualisation aux services à vocation sociale en concertation avec les parties concernées. Au vu des quatre expériences pilotes, des mesures susceptibles de renforcer la déclinaison territoriale des contrats nationaux, seront proposées à l'automne 2004. Ces accords pourraient en particulier porter sur des contrats territoriaux de services publics.