Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'article L. 112-1 du code de l'éducation pose le principe de l'obligation éducative pour tous les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins et des handicaps dont ils sont chacun porteurs. Les parcours scolaires des élèves handicapés peuvent combiner diverses formes de scolarité, d'une année scolaire à l'autre ou lors de la même année. Outre les passerelles entre intégration collective et intégration individuelle en établissement scolaire ordinaire, certains élèves accueillis dans des établissements médico-éducatifs peuvent suivre en même temps une scolarité dans des établissements scolaires. Des efforts ont été faits sur l'accueil en classes ordinaires ou spécifiquement dédiées à l'éducation des jeunes en situation de handicap en milieu ordinaire (CLIS, UPI) et l'accent a également été mis sur le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ces dispositifs apportent le soutien éducatif et thérapeutique nécessaire à la scolarisation de ces élèves. Le plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés prévoit de consacrer, sur les crédits de l'assurance maladie (ONDAM), 12 195 921 EUR par an au développement des SESSAD. Ce sont ainsi 36 587 764 EUR, qui sont affectés au financement de ce type de structures entre 2001 et 2003. Pour les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), c'est un peu plus de 9,15 millions d'euros qui ont été consacrés à leur développement. Le nombre de places en SESSAD était de 22 800 au 1er janvier 2002. 1 600 places ont été financées en 2003. Concernant les unités pédagogiques intégrées (UPI), leur création nécessite des moyens supplémentaires en emplois et en heures d'enseignement. En effet, pour les UPI accueillant des jeunes présentant des troubles importants de fonctions cognitives (nouvelle terminologie se substituant à celle de « handicap mental »), les emplois nécessaires sont des emplois d'enseignants du 1er degré, titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) option D, qui ont une fonction d'enseignement et de coordination du dispositif au sein du collège. La mise en oeuvre de ces mesures relève de la compétence des autorités académiques, qui répartissent, après consultation des organismes et des partenaires intéressés, les moyens qui leur sont alloués en fonction des priorités académiques et départementales. En outre, dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l'intégration des élèves handicapés annoncé en 2003, le Gouvernement prévoit la mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l'ouverture de 1 000 unités pédagogiques d'intégration au cours des cinq années à venir et enfin le développement massif des aides à l'intégration scolaire. En outre, 6 000 assistants d'éducation seront spécifiquement dédiés à l'accompagnement des élèves handicapés dès la rentrée scolaire 2003. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux personnes handicapées en cours d'élaboration, comportera un volet, essentiel, consacré notamment au renforcement de la scolarisation des enfants handicapés, de la petite enfance à l'enseignement supérieur. L'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés est une priorité. Elle est souvent rendue possible grâce à un accompagnement médico-éducatif. Pour autant, l'état de santé de l'enfant ou son handicap peuvent nécessiter un accueil en établissement sanitaire ou médico-social. C'est d'ailleurs pourquoi des places en établissement médico-éducatif continuent d'être financées. Dans ces établissements, les enfants et les adolescents doivent pouvoir bénéficier des apprentissages pédagogiques, en complémentarité de l'approche médico-éducative.