Réponse publiée le 28 avril 2003

Une comparaison détaillée entre les grades militaires et les corps civils, voire les grades civils et leur appréciation exacte au regard du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ne peut traduire la réalité des situations, en raison notamment des différences qui existent en matière de modalités de recrutement, d'avancement, de changement de corps, de déroulement et de durée des carrières et de limites d'âge. Les dernières dispositions d'évolution de la grille des classifications et des rémunérations, décidées respectivement en 1990 (protocole Durafour) et en 1998 (accord salarial), ont fait l'objet de mesures de transposition aux militaires, conformément au principe posé dans l'article 19-II du statut général des militaires. Ces mesures de transposition ont été conduites en tenant compte des parcours indiciaires spécifiques aux militaires, tout en veillant à maintenir l'équilibre existant entre les agents civils et militaires de l'Etat. Elles ont permis notamment d'améliorer les débuts de carrière des jeunes sous-officiers par la revalorisation des rémunérations les plus basses : l'échelle de solde n° 1 a été supprimée, une augmentation indiciaire de 10 points pour les caporaux et de 12 points pour les soldats a été décidée et une revalorisation de 5 à 7 points des indices a été accordée aux sous-officiers bénéficiant des échelles n°s 2 et 3. La grille indiciaire de l'ensemble du personnel non officier commence désormais à l'indice brut 269 et se termine à l'indice brut 612, au même niveau que les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique. Cette grille, qui comporte les échelles de solde n°s 2, 3 et 4, constitue un ensemble indissociable, construit dans le but de permettre une progression indiciaire régulière au militaire qui effectue une carrière complète de sous-officier. Il n'est pas envisagé de revalorisation indiciaire pour ces échelles de solde, notamment pour l'échelle de solde n° 3. En effet, une modification de cette échelle de solde déséquilibrerait la progression indiciaire vers l'échelle de solde n° 4.