Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le Gouvernement a déposé début 2004 son projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce projet, qui a déjà été voté en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale, devrait être définitivement adopté à l'automne 2004. Il permettra d'affirmer l'égalité des droits des personnes handicapées, de créer les conditions de leur participation à la vie sociale et de leur garantir l'effectivité des droits reconnus par la législation. Il s'agit de répondre à l'évolution, depuis 1975, des aspirations des personnes handicapées et de leur famille, mais aussi à l'évolution, à travers le monde et l'Europe en particulier, de la notion de handicap. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 juin 2004, après avoir été amendé de façon substantielle. Il poursuit 3 objectifs : le premier objectif consiste à garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, en opérant une distinction claire entre la compensation des conséquences des handicaps et les moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale. Une réforme de l'allocation aux adultes handicapés est prévue afin notamment de permettre un meilleur cumul avec un revenu d'activité pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. Le projet de loi prévoit l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des handicaps, élaboré avec la participation de la personne handicapée et prenant en compte ses potentialités et ses aptitudes, ainsi que ses besoins. Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne, soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne handicapée. Le projet de loi donne ainsi un contenu au droit à une compensation personnalisée du handicap au travers de l'intervention des établissements et services, l'accompagnement dans la vie sociale et avec la création d'une prestation de compensation des surcoûts liés aux aides humaines, techniques, à l'aménagement du logement ou du véhicule, à des dépenses exceptionnelles ou spécifiques, à des aides animalières. Dans le cadre de cette prestation de compensation, une aide humaine est accordée à toute personne handicapée, soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. Le débat parlementaire a permis d'améliorer les modalités de cette prestation au bénéfice des personnes handicapées. En particulier (amendement à l'article L. 245-4 nouveau du code de l'action sociale et des familles) ont été exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge de la prestation de compensation les ressources de la personne handicapée excepté les ressources financières et celles liées au patrimoine. S'agissant plus particulièrement des aides techniques, la prestation de compensation prendra en compte l'élément aide technique, en complément de la prise en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP) prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale, sur la base de tarifs et montants fixés par nature de dépense (art. L. 245-4 nouveau du code de l'action sociale et des familles). La prestation de compensation est versée mensuellement. Toutefois, pour permettre de financer des dépenses coûteuses d'aides techniques, d'aménagement de logement ou de véhicule, des versements ponctuels peuvent être décidés. Le second objectif vise la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale. Il s'agit en premier lieu de renforcer la responsabilité de l'État en matière de scolarisation des enfants handicapés et en organisant la complémentarité des réponses pédagogiques et médico-sociales. En matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées, le projet de loi comporte des dispositions tendant à mobiliser les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective et à amener les entreprises à recruter des personnes handicapées et à procéder aux aménagements raisonnables exigés par la directive de l'Union européenne du 27 novembre 2000. Les trois fonctions publiques devront également être fortement mobilisées. S'agissant du cadre bâti et des transports, le projet de loi comporte des mesures nouvelles de nature à donner une réalité nouvelle au principe d'accessibilité, notamment il réaffirme l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf ; il étend cette obligation aux établissements recevant du public existants selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux ; il impose l'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées. L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. C'est ainsi que l'octroi des aides publiques à l'investissement est subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. Enfin, le troisième objectif vise à mettre la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent notamment grâce à la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, qui constitueront un lieu privilégié d'écoute et d'accompagnement réunissant et enrichissant les missions actuellement remplies par les CDES, les COTOREP et les sites pour la vie autonome. Ces derniers sont déjà, dans le cadre de la circulaire DGAS/PHAN/3A du 19 juin 2001, progressivement mis en place sur l'ensemble du territoire et facilitent l'accès des personnes handicapées aux aides techniques et aux aménagements de logement. Grâce à l'évaluation des demandes par des équipes techniques d'évaluation labellisées et à la mobilisation de l'ensemble des financeurs dans le cadre de commissions de financeurs, ils ont contribué à la simplification des démarches des personnes handicapées et ont réduit le reste à charge de ces personnes.