Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état du droit en matière d'accidents de circulation ayant pour cause des animaux sauvages. Malgré la signalisation routière, certains axes particulièrement fréquentés totalisent un grand nombre d'accidents corporels, accidents provoqués par le passage du gros gibier, sangliers ou cervidés. Dans les secteurs qui côtoient en particulier la forêt, ce gibier est habitué à franchir cet axe important pour la vie locale et régionale. Même avertis, et en respectant les limitations de vitesse, de nombreux automobilistes du pays sont surpris par l'irruption sur la route de ces animaux. Les risques sont accrus s'agissant de touristes très nombreux en période estivale. Il s'ensuit une hécatombe d'accidents graves (décès ou incapacité permanente). Ces collisions gibier contre véhicule montrent, malheureusement, des lacunes réglementaires ou juridiques au détriment des victimes. Si les passagers d'une automobile, par exemple, peuvent se retourner vers l'assureur du conducteur afin d'obtenir une indemnité réparatrice, le conducteur n'a pas de recours possible. Il semble qu'il n'ait qu'une mince possibilité dans certaines conditions ayant pour origine un acte de chasse (battue, etc.). Hors ces circonstances - les animaux sauvages n'ayant pas de propriétaire -, les victimes sont confrontées à un vide juridique. Pourtant, il lui semble que l'esprit de notre droit considère à juste titre que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. En conséquence, elle lui demande quelles solutions pourraient être apportées à ce sujet.