Réponse publiée le 3 février 2004

La lutte contre la contrefaçon est une préoccupation constante des autorités françaises au niveau national, communautaire et international. La contrefaçon suppose que des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles industriels ou schémas de configuration de circuits intégrés) aient été violés. Ces droits sont généralement limités dans le temps (20 ans pour les brevets) ou doivent être renouvelés (cas des marques). Ils sont territoriaux c'est-à-dire qu'ils ne seront protégés que pour les pays où un dépôt aura été effectué par le titulaire du droit. Les autorités françaises incitent les entreprises à se protéger en déposant marques, brevets et dessins industriels en France auprès de l'Institut national de la propriété industrielle mais aussi dans les pays où celles-ci veulent voir. leurs produits protégés. Les missions économiques auprès des ambassades de France ont pour mission d'expliquer aux entreprises comment déposer leurs titres de propriété industrielle localement pour être mieux protégées contre les contrefaçons. Au niveau national, la loi du 5 février a renforcé la répression en matière de lutte anti-contrefaçon en conférant des pouvoirs d'intervention étendus à la police, à la gendarmerie et aux agents des douanes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervient, pour sa part, dans la protection des marques et des appellations d'origine. Dès son entrée en fonction, le Gouvernement de M. Raffarin a fait de la lutte contre la contrefaçon une priorité. C'est pourquoi Mme Nicole Fontaine, ministre en charge de la propriété industrielle, a décidé de relancer le Comité national anti-contrefaçon, qui réunit les administrations, les entreprises et les fédérations professionnelles, en en confiant la présidence à M. François d'Aubert, député de la Mayenne. Le CNAC a proposé un plan d'action 2003/2004 qui a été approuvé par Mme Nicole Fontaine le 27 mai 2003. Ce plan traite de tous les aspects de la lutte anti-contrefaçon : la formation des industriels, qui doivent connaître les moyens de se prémunir de la contrefaçon ; la coordination des actions des acteurs publics, le développement de la coopération internationale, la répression et la dissuasion des contrefacteurs, enfin l'information des consommateurs. Ce dernier point est extrêmement important : sans cette prise de conscience des citoyens, la lutte contre la contrefaçon trouve malheureusement ses limites. C'est pourquoi, dans le cadre d'un partenariat entre les entreprises concernées représentées par l'Union des fabricants et les pouvoirs publics représentés par l'INPI, une campagne de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon se déroulera pendant toute la semaine du 26 au 30 janvier 2004. Au niveau communautaire, la France a participé activement aux négociations du premier règlement communautaire anti-contrefaçon de 1994. Un nouveau projet en cours d'adoption détermine les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ce règlement détermine aussi les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de marchandises en cas de reconnaissance effective de leur caractère illégal. Une directive communautaire en cours a pour objectifs d'harmoniser les législations nationales permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et d'établir un cadre général d'échange d'informations entre les responsables des autorités nationales. Cette directive devrait assurer un niveau satisfaisant de protection aux détenteurs de droits, renforcer les dispositions répressives et ainsi mieux combattre la piraterie et la contrefaçon. Au niveau international, l'action de la France se situe tant au plan bilatéral que multilatéral. En bilatéral, les problèmes que les entreprises françaises rencontrent à l'étranger sont évoqués lors des entretiens entre les membres du Gouvernement et leurs homologues étrangers. Par le biais d'un partenariat dans le cadre d'accords de coopération technique, l'Institut national de la propriété industrielle forme des techniciens des instituts de nombreux pays en développement, de même que l'administration des douanes. L'INPI a également mis à la disposition de certaines missions économiques auprès des Ambassades de France des agents ayant compétences régionales pour renforcer les actions de défense des entreprises françaises victimes de contrefaçons. Au plan multilatéral, l'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle relatifs au commerce « ADPIC » a été adopté par l'organisation. mondiale du commerce pour lutter contre le commerce de contrefaçons. Cet accord constitue une plate-forme minimale, inspirée des grandes conventions et traités en matière de propriété intellectuelle, il énonce aussi des : normes à respecter pour la répression des contrefaçons. Tous les pays développés appliquent les dispositions de l'ADPIC depuis le 1er janvier 1996, les pays en développement l'appliquent depuis le 1er janvier 2000 et les pays les moins avancés ont un délai de grâce expirant le 1er janvier 2006. Dans la négociation sur sa mise en oeuvre l'Union européenne, parlant au nom des États membres, insiste pour que les pays en développement, dont la législation est généralement conforme aux standards de l'ADPIC, mettent l'accent sur l'application effective de cette législation, ainsi que la formation des juges et des agents chargés de réprimer la contrefaçon. S'agissant plus particulièrement des pays d'Asie, dans le cadre de l'ASEM, forum de discussion entre les États membres de l'Union européenne et dix pays d'Asie, la France s'est portée facilitateur en matière de propriété intellectuelle, la Thaïlande étant cofacilitateur. A ce titre, ont été organisés au cours des trois dernières années plusieurs séminaires sur les moyens de réprimer les attaques aux droits de propriété intellectuelle, rassemblant les autorités policières, judiciaires et douanières des pays d'Asie de l'ASEM, des experts représentants les États membres de l'Union européenne ainsi que des représentants d'entreprises françaises et étrangères. Toutes ces actions ont pour but de sensibiliser toujours plus les autorités locales au problème de la contrefaçon et à les encourager à mener des actions répressives de plus en plus efficaces.