Réponse publiée le 19 mai 2003

En cas de fusion de communes, l'article 1638 du code général des impôts prévoit la possibilité d'un rapprochement progressif sur douze ans des taux des impôts locaux appliqués l'année précédant la fusion dans chacune des anciennes communes. Cette procédure d'intégration fiscale des taux d'imposition s'applique à chaque taxe pour laquelle les taux d'imposition des communes ayant fusionné présentent entre eux un écart d'au moins 20 % l'année précédant celle au titre de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Toutefois, elle est en matière de taxe d'habitation précédée d'une homogénéisation des abattements qui sont appliqués. La procédure d'intégration fiscale porte alors sur les taux qui auraient été applicables dans chaque commune si le régime d'abattements avait été celui qui est retenu pour l'année au titre de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Ce dispositif a pour objet de faciliter les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'intégration fiscale et de garantir la sauvegarde des intérêts des contribuables des communes à faible pression fiscale face à ceux des contribuables de communes à forte pression, notamment en cas de petites communes fusionnant avec des localités plus importantes. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.