Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif. En effet, il semble que ce texte réglementaire donne lieu à des complications dans la gestion du personnel et crée ainsi une situation difficile à maîtriser pour un certain nombre de structures médico-sociales. Il est difficile, d'une part, notamment de maintenir une égalité de traitement entre personnels de même qualification, et d'autre part, de ne pas entraîner une diminution de la qualité du service auprès des usagers. C'est pourquoi il lui demande l'interprétation précise qu'il entend donner à ce décret pris par son prédécesseur, afin que certaines inégalités que risquent de subir les personnels de ces établissements soient évitées et que la qualité des services auprès des usagers soit préservée.