Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 13 Bb de la 6e directive européenne qui prévoit que les Etats membres ne doivent pas exonérer de TVA « les opérations d'hébergement, telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres, qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ». Le législateur avait interprété cette notion de « secteurs ayant une fonction similaire » dans le cadre de l'article 261 D4b du CGI qu'il définissait comme suit : « Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ne sont pas exonérées de TVA, lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement de local meublé ou garni, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé au RCS au titre de cette activité. » Or, le Conseil d'Etat a écarté cette loi au motif qu'elle était incompatible avec la 6e directive. Pour tenir compte de ces décisions, le législateur a modifié l'article 261 D4b du CGI qui expose désormais que « les locations permanentes ou occasionnelles, meublées ou garnies, à usage d'habitation, ne seront pas exonérées de TVA si les prestations de mise à disposition, du local meublé ou garni, effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportent en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractéristiques hôtelières, exploitées de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ». L'article 13 Bb de la 6e directive européenne fait état « d'une exonération qui ne s'applique pas à des opérations d'hébergement effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, y compris les locations de grandes vacances ou de terrains aménagés pour campeurs ». Au vu de la rédaction de cet article, il semble que la 6e directive a eu pour but de placer, dans un système d'imposition identique, toute activité, pour éviter toute distorsion de concurrence. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position quant à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement dans des logements meublés ou garnis au sein d'établissements qui n'ont pas de vocation touristique, comme les résidences étudiantes ou les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, quelles garanties peut-il donner quant à la certitude que le Conseil d'Etat n'écartera pas une nouvelle fois le droit interne, au motif d'incompatibilité avec les objectifs de l'article 13 de la 6e directive, puisqu'à ce jour une très lourde incertitude fiscale existe ?